Amendement n° 6

Sophie Delorme Duret EPR · Article 9 bis

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En clair

Sophie Delorme Duret a déposé cet amendement le 28 nov. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 3 déc. 2024.

Adoptés sur ce texte: 16 sur 48amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant d’une part sur sa mise en œuvre et d’autre part sur les dépenses restant à la charge des familles d’enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité. À cet égard, le rapport examine notamment les dépenses restant à la charge des familles nécessaires aux soins de l’enfant et aux déplacements qui y sont liés ainsi qu’aux difficultés rencontrées par la fratrie ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement rédactionnel vient préciser l’esprit du rapport d’évaluation que devra produire le Gouvernement sur la mise en œuvre de la loi et sur les sujets qui n’ont pu être traités par la proposition de loi, notamment à cause des règles de recevabilité financière.

Ce texte contient des avancées majeures qui facilitent la vie des parents concernés. Il convient à juste titre d’évaluer sa bonne mise en œuvre et d’examiner les dépenses restant à la charge de ces familles.

Cet amendement rédactionnel est identique à celui proposé par M. le Rapporteur.