Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Abrogation de la retraite à 64 ans
Amendement n° 964
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En clair
Remi Provendier a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, sur le texte « Abrogation de la retraite à 64 ans ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 2 sur 439amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant l’application des conventions internationales bilatérales existant en matière de retraite, évaluant les conséquences de leur mise en œuvre pour les Français ayants droit de systèmes étrangers dès lors qu’ils ne résident plus dans l’État concerné, et examinant les difficultés liées à la perception d’une pension de retraite à l’étranger.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 45 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 visant à garantir l’avenir et la justice du système de retraite prévoyait la présentation d’un tel rapport au Parlement par le Gouvernement avant le 31 janvier 2014. À ce jour, aucun rapport n’a été présenté.
Le présent amendement doit être perçu comme un rappel au Gouvernement à ses devoirs envers la représentation nationale.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 613
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000964
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0613