amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Abrogation de la retraite à 64 ans

Amendement n° 938

Belkhir Belhaddad EPR · Après l'article 1er

En clair

Belkhir Belhaddad a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, sur le texte « Abrogation de la retraite à 64 ans ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
2 sur 439amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions et le calendrier de mise en œuvre d’un système universel de retraite faisant converger les différents régimes et intégrant les objectifs suivants :

1° l’équité ;

2° la solidarité ;

3° un niveau de vie satisfaisant pour les futurs retraités ;

4° la liberté de choisir sa date de départ ;

5° la soutenabilité économique ;

6° la lisibilité des droits.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La réforme des retraites de 2023 était une nécessité, les dépenses de retraite ayant augmenté et venant menacer la soutenabilité du système.

Cet enjeu majeur pour l’ensemble des Françaises et Français, toutes générations confondues, a toujours généré incompréhension, frustration et inquiétude, malgré les efforts maintes fois déployés pour expliquer les raisons des réformes successives. Ce qui a généré ces sentiments, ce sont les inégalités qui se sont creusées au fil des ans et la diversité de régimes sur lesquels repose notre système de retraite français.

Face à la disparité de modes de financement et des règles de calcul du montant des pensions, et dans un objectif d’équité et de lisibilité pour les citoyens, il convient de poursuivre la réflexion autour d'un système universel s'appliquant à tous, quels que soient leurs statuts professionnels.

Ce système doit permettre d’atteindre un socle de règles communes par la convergence progressive des régimes existants, tout en prenant en compte les spécificités inhérentes à chaque métier et à chaque parcours.

Cet amendement vise donc à la production par le Gouvernement d’un rapport sur les conditions et le calendrier de mise en œuvre d’un tel système.

Auteur

Belkhir Belhaddad EPR

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 613

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000938
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC0613