amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Abrogation de la retraite à 64 ans

Amendement n° 544

Jean-Didier Berger DR · Après l'article 1er

En clair

Jean-Didier Berger a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, sur le texte « Abrogation de la retraite à 64 ans ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
2 sur 439amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans les dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau de recours au rachat de trimestres de cotisation et, en fonction des résultats, propose des moyens de le démocratiser auprès du plus grand nombre de salariés.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Si l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 entendait développer la pratique du rachat de trimestres de cotisation, force est de constater que ces dispositions sont inconnues de nombreux français. Cela constitue un obstacle à la construction d'une fin de carrière libre, anticipée et personnalisée. Dès lors, l'objet de cet amendement est de demander au gouvernement un rapport sur l'application de l'article susmentionné. Ce rapport devra dans ce cadre évaluer le recours au rachat de trimestres de cotisation et, en fonction des résultats, proposer des moyens de le faire connaître du plus grand nombre.

Auteur

Jean-Didier Berger DR

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 613

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000544
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC0613