Amendement n° 511

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En clair

Annie Vidal a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, avec 10 cosignataires, sur le texte « Abrogation de la retraite à 64 ans ». Il a été rejeté en séance publique le 28 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 2 sur 439amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques d’une abrogation de l’augmentation de la durée d’assurance requise à quarante-trois annuités telle que prévue par la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objet d’éclairer la représentation nationale sur les conséquences sur les finances publiques d’une abrogation de la réforme paramétrique de 2014 (dite « réforme Touraine ») sur les finances publiques.

Eu égard à l’ampleur de la réforme proposée par le Nouveau Front Populaire par la présente proposition de loi du groupe LFI, il est indispensable que le Parlement soit dûment informé par la remise préalable d’un document pouvant s’apparenter à une étude d’impact.