amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Abrogation de la retraite à 64 ans
Amendement n° 463
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En clair
Pierre Cazeneuve a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, avec 10 cosignataires, sur le texte « Abrogation de la retraite à 64 ans ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 2 sur 439amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au 1er janvier 2026, le comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Gouvernement, au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental un rapport d’application de la loi n° du d’abrogation de la retraite à 64 ans. Ce rapport dresse le bilan de son application, préconise son annulation le cas échéant, et formule des mesures alternatives pour préserver le système des retraites.
Le rapport mentionné au premier alinéa peut donner lieu, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat sur le bilan et les conditions d’adaptation de la présente loi.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement s’inspire d’un amendement n°2644 déposé par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat lors des débats sur la loi de financement rectificative pour 2023.
Il prévoit la remise d'un rapport par le Comité de suivi des retraites en janvier 2026 faisant le bilan de l'application de la réforme proposée par le groupe LFI et, le cas échéant, en annulant les effets pour l'avenir.
À l’instar du groupe SER au Sénat, les auteurs du présent amendement tiennent à enrichir le débat sur la réforme du système de retraite du Nouveau Front Populaire.
Auteurs 11
- EPR 10
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 613
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000463
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0613