Amendement n° 406

Daniel Labaronne EPR · Après l'article 1er

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En clair

Daniel Labaronne a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, avec 10 cosignataires, sur le texte « Abrogation de la retraite à 64 ans ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 2 sur 439amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au 3° du III de l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « pénibilité », sont insérés les mots : « , des situations de handicap ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à faire évoluer le champ d’activité et les missions du comité de suivi des retraites (CSR), organe complémentaire du comité d’orientation des retraites (COR) et chargé comme ce dernier d’éclairer la conduire des politiques publiques concernant le système de retraites.

Il s’inscrit par ailleurs dans le prolongement de l’amendement visant à transformer l’actuel comité de suivi des retraites (CSR) en comité de suivi et de participation citoyenne au système de retraites (CSPCSR) afin d’amplifier le champ d’action de cette instance dans toutes les matières susceptibles d’impacter le système de retraites.