amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Abrogation de la retraite à 64 ans
Amendement n° 329
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Michel Lauzzana a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, sur le texte « Abrogation de la retraite à 64 ans ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 2 sur 439amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sur le dispositif de cumul emploi-retraite. Ce dispositif permet aux assurés ayant atteint le taux plein et reprenant une activité après leur départ à la retraite de bénéficier de droits supplémentaires.
Ce rapport examine en particulier les impacts financiers du report de l’âge légal de départ à la retraite de 64 à 62 ans sur la mise en œuvre et l’efficacité de ce dispositif.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a introduit une avancée majeure en matière de cumul emploi-retraite, en permettant la création de droits supplémentaires pour les retraités exerçant une activité professionnelle.
Avant la réforme, les personnes cumulant un emploi et une retraite ne pouvaient pas acquérir de nouveaux droits à la retraite. Désormais, les cotisations versées dans le cadre d’une activité professionnelle post-retraite permettent, sous certaines conditions, d’augmenter les droits à la retraite.
Ce dispositif répond à des besoins réels, en particulier dans certains secteurs en tension. Par exemple, alors que plus d’un tiers des médecins généralistes ont aujourd’hui plus de 60 ans, ce mécanisme constitue un levier pour encourager la reprise d’une activité médicale, contribuant ainsi à améliorer l’accès aux soins dans nos territoires.
L’objectif de ce rapport est donc d’évaluer précisément les impacts de la réforme et de formuler des recommandations pour renforcer le dispositif.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 613
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000329
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0613