Amendement n° 303

Selon le rapport de la DREES, la pension de retraite des femmes etait inférieure de 40 % à celle des hommes en moyenne en 2021 (y compris majoration pour enfants, mais hors pension de réversion). Cet écart se réduit à 28 % si l’on ajoute ces droits à la pension de réversion, dont les femmes bénéficient en majorité, mais il reste néanmoins très élevé.

De nombreux facteurs ont pendant longtemps impacté la carrière des femmes :  temps partiels, maternité, congé parental, etc.

Grace à la loi retraite de 2023, des avancées majeures pour les femmes ont été obtenues.

Le nouveau dispositif prévoit que l'obtention d'au moins  un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation d’un enfant avec cotisation d' assez de trimestres pour obtenir le taux plein à 63 ans, s'ouvrent désormais des droits à une surcote jusqu’à 5 %, dès 63 ans pour ne pas avoir à attendre  64 ans.

Par ailleurs, quatre trimestres validés au titre de l’assurance vieillesse pour les parents au foyer (AVPF) et de l’assurance vieillesse des aidants (AVA) sont également pris en compte comme ayant été cotisés dans le cadre du dispositif de départ anticipé pour carrière longue. Ainsi, cela permet aux mères d'un enfant en situation de handicap par exemple ou certaines populations d'aidantes, d'augmenter leur durée d'assurance requise pour bénéficier d'un départ à la retraite à taux plein.

Le présent amendement demande un rapport au Gouvernement sur la réduction des écarts de pensions de retraites entre les femmes et les hommes depuis l'application de la loi retraite de 2023.