Amendement n° 295

Cet amendement d’appel interroge sur la recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution de la présente proposition de loi. En effet, cette dernière entraine une aggravation de la charge publique et une perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale.

D’une part, la réforme des retraites adoptée par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023 permet une amélioration du solde du système de retraite évaluée à hauteur de 6,2 milliards d’euros en 2027 et 11,8 milliards d’euros en 2030 dans l’étude d’impact jointe au projet de loi. L’abroger reviendrait donc à aggraver la charge publique dans des proportions équivalentes.

D’autre part, les gages proposés dans cette proposition manquent de sérieux et de crédibilité. L’article 2 n’a vocation qu’à contourner l’article 40 de notre Constitution et ne pourra, en aucun cas, couvrir l'entièreté de l’impact financier d’une telle mesure sur le système de financement des retraites. La création d’une nouvelle contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières répond davantage à une proposition électorale plus qu’à un gage crédible et réel visant à financer le système des retraites.

Ainsi, face à l’absence de réponse à un courrier adressé à Monsieur le Président de la Commission des finances en date du 20 novembre dernier, cet amendement l’invite à nouveau à se saisir de la recevabilité financière d’une telle mesure.