amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Abrogation de la retraite à 64 ans
Amendement n° 275
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En clair
Marie Lebec a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, sur le texte « Abrogation de la retraite à 64 ans ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 2 sur 439amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
La présente loi s’applique dans le respect des engagements internationaux et des normes européennes en matière budgétaire et sociale, notamment ceux relatifs à la soutenabilité des finances publiques et aux droits sociaux.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à garantir que les dispositions de la présente loi respectent les engagements internationaux de la France, notamment les normes européennes en matière budgétaire et sociale.
Cette précision est essentielle pour assurer la conformité juridique du texte et prévenir tout risque d’incompatibilité avec les règles européennes, notamment celles relatives à la soutenabilité des finances publiques et à la protection des droits sociaux.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 613
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000275
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0613