Amendement n° 206 (Rect)

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé sur les droits à la retraite des Français résidant à l’étranger.

Ce rapport doit notamment :

– Identifier les obstacles rencontrés par les expatriés dans l’acquisition, la validation et le transfert de leurs droits à la retraite ;

– Évaluer l’efficacité des conventions bilatérales de sécurité sociale existantes et proposer des pistes d’amélioration pour couvrir les pays non conventionnés ;

– Analyser le rôle de la caisse des Français de l’étranger et des cotisations volontaires sur les droits à la retraite ;

– Examiner les moyens de renforcer la portabilité des droits et de simplifier les démarches administratives pour les Français résidant à l’étranger ;

– Formuler des recommandations concrètes pour améliorer la prise en compte des carrières internationales dans les régimes français.

II. – Les conclusions de ce rapport sont présentées aux commissions compétentes des deux chambres du Parlement.