amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Abrogation de la retraite à 64 ans
Amendement n° 106
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En clair
Charles Sitzenstuhl a déposé cet amendement le 23 nov. 2024, avec 4 cosignataires, sur le texte « Abrogation de la retraite à 64 ans ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 2 sur 439amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« , sous réserve du respect strict par la France des critères de convergence de l’Union européenne, tels que définis à l’article 140 et au protocole n° 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement respect des critères de Maastricht.
Auteurs 5
- EPR 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 613
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000106
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0613