amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Abrogation de la retraite à 64 ans
Amendement n° 31
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En clair
Véronique Riotton a déposé cet amendement le 22 nov. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Abrogation de la retraite à 64 ans ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 2 sur 439amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au plus tard le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’impact de la loi sur les retraites de 2023 sur les congés parentaux.
Ce rapport explore notamment le nombre de parents au foyer éligibles au dispositif carrière longue depuis la mise en application de la réforme Borne et établit des données statistiques de comparaison entre les pères au foyer et les mères au foyer.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Depuis loi sur les retraites de 2023, la prise en compte des "périodes de congé parental" ( pris dans 90% des cas par des femmes) est une avancée majeure qui permet des départs avec le dispositif de "carrières longues".
Jusqu'à quatre trimestres peuvent être validés à ce titre. Cette prise en compte des "périodes de congé parental" bénéficie a plus de 3.000 femmes et est également pris en compte dans le calcul du minimum vieillesse de ceux qui ont travaillé au moins 30 ans. Cette évolution de la loi de 2023 permet d'augmenter les petites pensions des femmes ayant dû interrompre leur activité pour s’occuper de leurs enfants.
Aussi, cet amendement porte une demande de rapport concernant l'impact de la loi sur les retraites de 2023 sur les congés parentaux afin d'établir le nombre de parents aux foyer éligibles depuis la mise en application de la réforme au dispositif carrière longue sans perdre de vue que les femmes au foyer sont plus nombreuses que les hommes.
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 613
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000031
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0613