amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Abrogation de la retraite à 64 ans
Amendement n° 22
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En clair
Brigitte Liso a déposé cet amendement le 22 nov. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Abrogation de la retraite à 64 ans ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 2 sur 439amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article L. 161‑22‑1‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est institué un guichet unique dédié à la retraite progressive, accessible en ligne et en présentiel, permettant aux assurés de s’informer sur leurs droits et les conditions d’accès au dispositif et d’effectuer les démarches administratives nécessaires. Un décret précise les modalités de mise en application de ce guichet. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Afin de simplifier les démarches administratives et d’encourager davantage de travailleurs à recourir à la retraite progressive, cet amendement propose la mise en place d’un guichet unique, qui centraliserait toutes les informations et procédures.
En effet, la CNAV indiquait en février 2024 que pour un grand nombre de retraités, « le passage en retraite progressive de quelques mois pourrait leur sembler coûteux en termes de démarches administratives ». Peu de salariés y ont recourt, moins de 30 000 en France.
Ainsi, la mise en place d’un guichet unique s’inscrit dans une démarche de modernisation et de clarification. Elle contribue alors à renforcer l’attractivité du dispositif tout en répondant aux besoins des assurés en termes de lisibilité.
Auteurs 8
- EPR 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 613
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000022
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0613