Amendement n° 36

Christine Loir RN · Après l'article 1er

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En clair

Christine Loir a déposé cet amendement le 28 oct. 2024, sur le texte « Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités ». Il a été rejeté en séance publique le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 42amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑22 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 161‑22 bis. – I. – 1° Il est mis à l’obligation de la totalité des organismes assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires et complémentaires de fournir, aux assurés atteignant l’âge de partir à la retraite, un document informatif concernant l’accès au cumul emploi-retraite. Ce document devra expliquer son fonctionnement et ces conditions d’accès.

« 2° Les organismes assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires et complémentaires effectueront au moins une relance de l’information de ce document transmis aux assurés.

« 3° Le contenu de ce document, les moyens utilisés pour effectuer la relance et les modalités d’application du présent article sont définis par décret. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à instaurer une obligation d’information claire et exhaustive pour tous les organismes gestionnaires de régimes de retraite de base et complémentaire, afin de garantir aux assurés une parfaite compréhension de leurs droits en matière de cumul emploi-retraite. Actuellement, les règles du cumul sont complexes et varient selon les régimes, qu’il s’agisse du cumul intégral ou plafonné, de la suspension des prestations en cas de dépassement des plafonds, ou des conditions d’acquisition de nouveaux droits indépendants de la première pension. Cette diversité entraîne souvent des confusions pour les assurés, notamment pour les travailleurs indépendants.

En renforçant cette obligation de transparence, l’amendement permettra aux assurés de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle après la retraite en toute connaissance de cause, en réduisant les erreurs et les contentieux