Amendement n° 30

Josiane Corneloup DR · Après l'article 2 octies

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En clair

Josiane Corneloup a déposé cet amendement le 28 oct. 2024, sur le texte « Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 42amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé visant à évaluer l’emploi des seniors et à proposer des solutions afin d’augmenter le taux d’emploi des seniors et de réduire leur taux de chômage. Ce rapport peut se prononcer sur l’opportunité d’un contrat senior, du déplafonnement du cumul emploi-retraite et de la généralisation de la retraite progressive.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En France, 16 % des personnes âgées de 55 à 69 ans ne sont ni en emploi ni à la retraite en 2021. Cette part augmente par ailleurs à l’approche de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite, pour atteindre 28 % des seniors de 61 ans.

Il s’agit d’un phénomène important et spécifique auquel il nous faut apporter une réponse. Cela se traduit notamment par de moindres cotisations, et contribue au déséquilibre de notre système de retraite. Plusieurs freins à l’emploi sont identifiés, dont le coût du travail du salarié senior, qui, compte tenu de son expérience, peut légitimement prétendre à une rémunération plus élevée qu’un jeune actif.

Les inégalités face à l’emploi, déjà rencontrées tout au long de la carrière, doivent être combattues, notamment chez les séniors. Il est par ailleurs essentiel d'assurer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. En outre, l'emploi des seniors en France est à la traîne par rapport à celui de ses voisins. Selon les chiffres d'Eurostat, les Français âgés de 55-64 ans ont enregistré un taux d'emploi de 58,4% en 2023, contre en moyenne 63,9% dans l'Union européenne (UE) et 64,1% dans la zone euro.

Afin de répondre à ces défis, les sénateurs du groupe Les Républicains avaient introduit un « contrat à durée indéterminée de fin de carrière » conclu entre un employeur et un salarié d’au moins 60 ans dans la LFRSS 2023. Cependant, le « contrat à durée indéterminée de fin de carrière » a été censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023‑849 DC du 14 avril 2023 comme un « cavalier social ».

Dès lors, l’objet de cet amendement est de demander un rapport portant une attention particulière sur le cas de l’emploi des seniors. Il pourrait par exemple se prononcer sur l’opportunité d’un contrat seniors, du déplafonnement du cumul emploi-retraite et de la généralisation de la retraite progressive.