Sous-amendement n° 3159

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En clair

Thibault Bazin a déposé ce sous-amendement le 21 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ouvre droit à une indemnité journalière versée par l’employeur »,

les mots :

« peut donner lieu au versement par l’employeur, à titre facultatif, d’une indemnité journalière ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement du rapporteur général vise à permettre aux employeurs qui le souhaitent de compenser, par le versement d’une indemnité journalière, la perte du bénéfice de l'allocation journalière de proche aidant subie par les salariés bénéficiant d’un congé de proche aidant. Cette faculté permet de soutenir les salariés aidants sans créer de charge financière obligatoire pour l’ensemble des employeurs.