Amendement n° 3148

Le présent amendement vise, conformément à l’accord national interprofessionnel en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, à prolonger l’exonération associée à l’expérimentation du contrat de valorisation de l’expérience.

Le contrat de valorisation de l’expérience est mis en place par la loi sous la forme d’une expérimentation pour une durée de cinq ans. Ce contrat prend la forme d’un contrat à durée indéterminée est ouvert aux demandeurs d’emploi de 60 ans et plus inscrits à France Travail et peut être ouvert dès 57 ans par accord de branche. Le recrutement ne peut pas concerner un demandeur d’emploi ayant été employé en CDI dans la même entreprise ou le même groupe au cours des six derniers mois. Lors de la signature du contrat, le demandeur d’emploi remet à l’employeur le document transmis par l’organisme chargé de l’assurance retraite mentionnant la date prévisionnelle d’obtention des conditions de liquidation à taux plein. Ce contrat obéit aux règles de droit commun du contrat à durée indéterminée à l’exception de celles relatives à la mise à la retraite.

L’employeur peut procéder à la mise à la retraite du salarié lorsque celui-ci atteint l’âge légal de départ à la retraite et remplit les conditions de liquidation de la retraite à taux plein. La mise à la retraite par l’employeur ne peut intervenir avant cette échéance. En cas de mise à la retraite dans la cadre du contrat de valorisation de l’expérience, l’employeur est exonéré de la contribution patronale spécifique de 30 % sur le montant de l’indemnité de mise à la retraite. Cette expérimentation étant prévue par les partenaires sociaux dans l’accord national interprofessionnel pour cinq ans, le projet de loi portant transposition de cet accord prévoit que l’employeur est exonéré de la contribution patronale spécifique de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite pour trois ans seulement à compter du jour suivant la promulgation de la loi, compte tenu du monopole de la loi de financement de la sécurité sociale pour inscrire les exonérations de cotisations de sécurité sociale supérieures à trois ans. Il est donc nécessaire qu’une mesure en PLFSS prévoit que l’exonération soit prolongée de deux ans pour atteindre cinq années, conformément à la volonté des partenaires sociaux et à la durée de l’expérimentation.