Amendement n° 3142

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En clair

Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La trajectoire pluriannuelle identifie les besoins de financement relatifs à la prise en charge sanitaire et psychologique des victimes de violences sexuelles et intrafamiliales, notamment ceux des dispositifs hospitaliers spécialisés, des unités d’accueil pédiatrique de l’enfance en danger et des structures spécialisées dans la prise en charge du psychotraumatisme. Elle identifie les écarts territoriaux d’accès à ces prises en charge, notamment dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ainsi que les besoins de rattrapage correspondants. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les violences sexuelles et intrafamiliales entraînent des conséquences sanitaires durables qui nécessitent une prise en charge spécialisée, notamment en matière de psychotraumatisme.

Les unités d’accueil pédiatrique de l’enfance en danger, les dispositifs hospitaliers spécialisés et les structures de prise en charge du psychotraumatisme jouent à cet égard un rôle essentiel. Leur disponibilité et leurs moyens demeurent toutefois très inégaux selon les territoires.

Ces inégalités sont particulièrement sensibles dans les collectivités ultramarines, où l’éloignement, l’insularité, la pénurie de professionnels spécialisés et la concentration de certaines prises en charge peuvent entraîner des délais importants ou des parcours de soins interrompus.

Le présent amendement vise à permettre au Parlement d’identifier, dans la trajectoire pluriannuelle des finances sociales, les besoins financiers associés à cette prise en charge ainsi que les écarts territoriaux existants.

Il s’inscrit directement dans l’objectif poursuivi par l’article 25 du présent projet de loi, qui reconnaît la nécessité de structurer davantage la prise en charge sanitaire des mineurs victimes de violences et l’accès aux soins du psychotraumatisme.