Amendement n° 3140

I. – Après l'article L. 222‑5-2‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5-2‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 222‑5-2‑2. – Le service public départemental d’action sociale organise, en coordination avec les services de l’État, les établissements de santé et les organismes compétents, un dispositif d’information et d’orientation destiné aux personnes âgées de moins de vingt-cinq ans confrontées au décès par suicide, homicide ou autre cause violente de l’un de leurs ascendants, d’un frère, d’une sœur ou de l’un de leurs enfants.

« Ce dispositif vise à permettre à toute personne concernée de se voir proposer un premier entretien avec un professionnel du service social départemental, afin d’identifier ses éventuels besoins d’accompagnement, de l’informer des dispositifs de soutien psychologique existants et de faciliter, avec son accord, son orientation vers les professionnels ou structures adaptés. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.