Amendement n° 3137

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En clair

Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La trajectoire pluriannuelle identifie les besoins de financement nécessaires à la structuration d’une offre accessible de prise en charge du psychotraumatisme des victimes de violences, notamment sexuelles et intrafamiliales. Elle prend en compte les besoins en professionnels formés, en structures spécialisées et en parcours coordonnés, ainsi que les écarts territoriaux d’accès à ces soins, en particulier dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La prise en charge des conséquences psychiques des violences constitue une composante essentielle du parcours de soins des victimes. Les violences sexuelles et intrafamiliales peuvent entraîner des troubles durables du stress post-traumatique, de l'anxiété, des troubles dépressifs ou des conduites suicidaires, qui nécessitent des professionnels formés et des parcours de soins spécialisés.

Le projet de loi reconnaît lui-même, à l'article 25 consacré aux mineurs victimes de violences, que la prise en charge du psychotraumatisme doit être davantage structurée et effective. Cette exigence ne concerne toutefois pas seulement les mineurs et suppose une capacité de programmation des moyens nécessaires dans la durée.

Les inégalités territoriales d'accès à ces soins sont particulièrement préoccupantes lorsque les ressources spécialisées sont rares ou concentrées géographiquement. Dans les territoires dits ultramarinss, l'éloignement, l'insularité et la pénurie de certains professionnels peuvent provoquer des ruptures de parcours ou rendre impossible un suivi spécialisé régulier.

Le présent amendement inscrit donc dans la trajectoire pluriannuelle l'identification des besoins de financement liés au psychotraumatisme. Il ne crée pas directement une nouvelle prestation : il vise à permettre au Parlement de suivre l'adéquation entre les besoins de santé des victimes et les moyens humains, matériels et financiers programmés pour y répondre.