Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 3135
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En clair
Frédéric Valletoux a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« transformés »
les mots :
« ultra-transformés ».
II. – En conséquence compléter le même alinéa 4 par les mots :
« contenant des sucres, à savoir des monosaccharides ou disaccharides, ajoutés ou non. »
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 et 6 les six alinéas suivants :
« Sont ultra-transformés, au sens du présent B, les produits dont la liste des ingrédients mentionne au moins l’un des éléments suivants :
« 1° Un ou plusieurs additifs alimentaires autorisés mentionnés au a de l’article premier du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires ;
« 2° Un ingrédient d’usage non culinaire tel que les isolats ou les hydrolysats de protéines, les amidons modifiés, les huiles ou les graisses partiellement hydrogénées, la maltodextrine ainsi que les arômes.
« Sont exclus du périmètre de cette contribution :
« a) Les produits fabriqués et vendus directement au consommateur final par des artisans au sens des articles L. 111‑1 et L. 211‑1 du code de l’artisanat ;
« b) Les produits exemptés de l’obligation de déclaration nutritionnelle prévue par le règlement UE n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« , en fonction de la quantité de sucres, ajoutés ou non, figurant dans la déclaration nutritionnelle du produit, ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 11.
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« B. – Est instituée une contribution perçue sur les produits mentionnés au B du I de l’article L. 1613 ter lorsqu’ils contiennent des édulcorants de synthèse. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement reprend la rédaction adoptée en commission par un amendement de M. Cyrille Isaac-Sibille ainsi que le dispositif proposé pour le PLFSS pour 2026.
L'avantage de cette rédaction est de viser plus spécifiquement les produits transformés et les sucres ajoutées. Elle est donc à la fois plus ambitieuse et avec moins d'effet de bords, ne taxant pas des produits naturellement sucrées.
En France, la part des aliments ultra-transformés dans la consommation totale atteint plus de 30 % des apports énergétiques quotidiens selon l’étude INCA 3 de l’ANSES. Or, de nombreuses études, notamment celles de l’INSERM et de l’Université Paris 13 (cohorte NutriNet-Santé), ont mis en évidence le fait qu’une augmentation de 10 % de la part d’aliments ultra-transformés dans le régime alimentaire était associée à une hausse de 15 % du risque global de mortalité et à une augmentation significative de la prévalence de l’obésité et du diabète de type 2. Le rapport d’enquête parlementaire « Alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence des pathologies chroniques, impact de sa provenance » (déposé par la députée Michèle Crouzet), préconisait de fixer par la loi des objectifs quantifiés de réduction des sucres ajoutés dans les produits transformés, sur la base des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui limite ces apports à moins de 10 % des apports énergétiques journaliers, soit environ 25 grammes par jour pour un adulte.
À ce jour, aucune taxe spécifique ne cible les produits alimentaires ultra-transformés solides ou semi-solides contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse, destinés à la consommation humaine, alors même que leur consommation constitue un facteur aggravant de pathologies chroniques coûteuses pour l’assurance maladie. Les taxes existantes (notamment la contribution sur les boissons sucrées prévue à l’article 1613 ter du code général des impôts) ne couvrent qu’une partie des produits contenant des sucres ajoutés.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N003135
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211