Amendement n° 3134

L'article 25 reconnaît dans la loi les unités d'accueil pédiatrique de l'enfance en danger et les équipes pédiatriques régionales référentes enfance en danger. Le projet de loi fixe un objectif de déploiement territorial tout en soulignant la nécessité de consolider les financements, l'articulation entre acteurs et la prise en charge du psychotraumatisme.

Cette avancée doit pouvoir être évaluée à partir de l'accès réel des enfants à ces structures et non de leur seule existence administrative. Une unité fonctionnant avec des effectifs insuffisants, une amplitude d'ouverture réduite ou située à plusieurs heures du domicile de l'enfant ne garantit pas une prise en charge effective.

Cette question est particulièrement sensible dans les territoires dits ultramarins, où l'insularité, les distances et la concentration de certaines spécialités médicales peuvent accroître les obstacles rencontrés par les enfants victimes de violences sexuelles ou incestueuses.

Le présent amendement demande donc une évaluation territorialisée des moyens humains et financiers, des délais et des conditions effectives d'accès aux UAPED, aux équipes référentes et aux soins du psychotraumatisme. Il permet au Parlement d'apprécier si le déploiement prévu garantit effectivement l'égalité d'accès des enfants victimes aux soins et à la protection.