Amendement n° 3133

I. – Après l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑58‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑58‑1. – Les personnes âgées de moins de vingt-cinq ans ayant été confrontées au décès par suicide, homicide ou autre cause violente de l’un de leurs parents, d’un frère, d’une sœur ou de l’un de leurs enfants, bénéficient d’un parcours de soutien psychologique pris en charge intégralement par l’assurance maladie obligatoire, dans des conditions définies par décret.

« Ce parcours comprend un entretien initial d’évaluation, des séances de suivi psychologique adaptées aux besoins de la personne ainsi que, lorsque la situation le nécessite, une orientation vers une prise en charge spécialisée.

« L’accès à ce parcours ne peut être subordonné à la présentation d’un diagnostic psychiatrique préalable, à une condition de ressources ou à la souscription d’une complémentaire santé.

« Les modalités d’accès à ce parcours, les conditions de conventionnement des professionnels et les modalités de financement sont définies par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.