Amendement n° 3122

I. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ;

2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;

b) À la fin du 3°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;

c) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er avril et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;

d) À la fin des 5°, 6° et 7°, les années : « 1966 », « 1967 » et « 1968 » sont remplacées respectivement par les années : « 1965 », « 1966 » et « 1967 » ;

2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :

a) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;

b) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;

c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 ».

III. – Le b du 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ainsi que les sept derniers alinéas du c du même 1° sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 précitée.

IV. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :

1° À la première phrase, l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;

2° À la fin de la seconde phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;

3° La dernière phrase est supprimée.

V. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.

VII. – Les assurés pour lesquels son application conduirait à des conditions d’âge, de durée d’assurance ou de services plus favorables que celles résultant des dispositions en vigueur à la date de publication de la présente loi demeurent régis par ces dernières.