amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 3121
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En clair
Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article 2 de la loi n° 2026‑491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone est ainsi modifié :
1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de neuf mois » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport présente plusieurs scénarios juridiques et financiers permettant l’ouverture effective du fonds aux personnes exposées au chlordécone en dehors d’une activité professionnelle, précise les pathologies et préjudices susceptibles d’être indemnisés, évalue pour chacun de ces scénarios son incidence sur les dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles et les modalités de financement correspondantes et propose un calendrier de mise en œuvre à compter de 2027. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La loi du 12 juin 2026 a reconnu la responsabilité de l’État dans le scandale du chlordécone et prévu la remise d’un rapport sur l’extension du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides aux personnes exposées en dehors de leur activité professionnelle en Martinique et en Guadeloupe.
Cette étape ne doit pas retarder la mise en œuvre d’une réparation effective. L’exposition au chlordécone concerne l’ensemble de la population et ne se limite pas aux travailleurs agricoles. Le délai actuel d’un an reporte la remise du rapport à juin 2027.
Le présent amendement ramène ce délai à neuf mois et demande que le rapport comporte des scénarios juridiques et financiers immédiatement opérationnels, notamment leur incidence sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles, les modalités de financement correspondantes et un calendrier de mise en œuvre à compter de 2027.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N003121
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211