amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 3119

Béatrice Bellay SOC · Article 20

En clair

Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Pour l’appréciation du risque de désinsertion professionnelle mentionné au premier alinéa, il est tenu compte notamment du caractère répété ou prolongé des interruptions de travail liées à l’endométriose ou à une autre affection chronique. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Pour l’appréciation du risque de désinsertion professionnelle mentionné au premier alinéa, il est tenu compte notamment du caractère répété ou prolongé des interruptions de travail liées à l’endométriose ou à une autre affection chronique. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 20 organise une coordination lorsqu’un risque de désinsertion professionnelle est identifié. Or certaines pathologies se traduisent moins par un arrêt unique de longue durée que par une succession d’arrêts, de soins, d’examens ou d’interventions qui fragilisent progressivement le maintien dans l’emploi.

C’est notamment le cas de nombreux cancers et de l’endométriose. Cette dernière touche plus d’une femme sur dix et demeure fréquemment diagnostiquée tardivement. Les douleurs, traitements et interventions peuvent provoquer des absences répétées dont les conséquences professionnelles sont importantes.

Le présent amendement précise donc que le caractère répété ou prolongé des interruptions de travail liées à l’endométriose ou à une autre affection chronique doit être pris en compte dans l’appréciation du risque de désinsertion professionnelle.

Autrice

Béatrice Bellay SOC

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N003119
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211