amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 3114
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En clair
Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Avec l’accord exprès de l’assuré, la réunion peut associer un professionnel chargé de son accompagnement social ou professionnel au sein d’une structure à but non lucratif conventionnée par un organisme de sécurité sociale ou par une agence régionale de santé, lorsque sa participation est strictement nécessaire à la prévention de la désinsertion professionnelle. Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, ce professionnel ne peut recevoir que les informations strictement nécessaires à cet accompagnement. Il est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226‑13 du code pénal. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Avec l’accord exprès de l’assuré, la réunion peut associer un professionnel chargé de son accompagnement social ou professionnel au sein d’une structure à but non lucratif conventionnée par un organisme de sécurité sociale ou par une agence régionale de santé, lorsque sa participation est strictement nécessaire à la prévention de la désinsertion professionnelle. Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, ce professionnel ne peut recevoir que les informations strictement nécessaires à cet accompagnement. Il est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226‑13 du code pénal. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 20 renforce la prévention de la désinsertion professionnelle en organisant une coordination autour des assurés dont l’état de santé compromet le maintien dans l’emploi. Cette coordination ne peut toutefois se limiter aux seuls acteurs médicaux lorsque les difficultés rencontrées sont également sociales, administratives ou professionnelles.
Des associations spécialisées assurent déjà un accompagnement déterminant des personnes malades. En Martinique, l’incubateur « cancer et emploi » porté par la Fédération Amazones illustre l’utilité de ces structures pour accompagner les femmes confrontées aux conséquences professionnelles de la maladie.
Le présent amendement permet, avec l’accord exprès de l’assuré, d’associer à la réunion un professionnel d’une structure à but non lucratif conventionnée. Il encadre strictement cette participation : seules les informations nécessaires à l’accompagnement peuvent être communiquées et le professionnel est soumis au secret professionnel.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N003114
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211