Amendement n° 3113

L’article 29 poursuit un objectif louable et qui revêt des enjeux très importants en termes de prévention : améliorer le taux de participation des femmes au dépistage organisé du cancer du sein.

Pour cela, il répond à l’une des difficultés fréquemment remontée du terrain : celle du manque d’accessibilité à la mammographie de dépistage. Celle-ci résulte notamment d’une raréfaction de la compétence en sénologie chez les radiologues, mais aussi d’une faible attractivité de cet examen de dépistage, long, faiblement tarifé, et qui implique la présence du radiologue tout au long de l’examen, avec des enjeux considérables en termes de responsabilité.

L’article 29 propose une réponse univoque : il faut contraindre les professionnels à participer et les sanctionner s’ils ne le font pas.

Mais cette approche n’est pas opérationnelle. La participation ne peut pas être décrétée, elle ne peut pas être imposée à n’importe quel professionnel ou à n’importe quelle structure ; sa pertinence dépend de la spécialisation éventuelle des plateaux techniques et des radiologues. Cette participation doit donc être organisée et planifiée à l’avance.

De ce point de vue, il peut être censé d’utiliser le levier des autorisations d’équipements matériels lourds pour engager les structures et les professionnels dans une démarche de participation aux examens de dépistage. Lorsqu’il demandera une autorisation d’équipements matériels lourds (IRM, scanner), le cabinet d’imagerie ou l’établissement de santé pourra donc se voir demander d’organiser sa participation aux dépistages, en prévoyant les équipements et locaux nécessaires. Il en ira de même lors des renouvellements d’autorisations, s’agissant des IRM qui sont déjà autorisées. Le présent amendement propose donc de maintenir, en adaptant légèrement la formulation, la possibilité d’un conditionnement des autorisations d’équipements matériels lourds à la participation aux examens de dépistage.

En revanche, le présent amendement supprime toute notion de réquisition de professionnels ou de structures (1° du I de l’article 29) qui n’apparaissait pas opérationnelle dans les faits. De même, il supprime l’idée de sanctions conventionnelles à titre individuel : la participation des professionnels dépend de leur spécialisation, c’est donc à l’échelle de la structure que cette participation doit être organisée. En outre, les sanctions conventionnelles apparaissaient injustes pour les cabinets libéraux alors que nombre d’établissements de santé peinent à faire de la mammographie.

Dans le même temps, il importe de réfléchir aux moyens de revaloriser l’examen de dépistage du cancer du sein. Le rapporteur général estime qu’une suppression de la deuxième lecture pourrait être envisagée à la faveur du déploiement de l’intelligence artificielle, couplée à l’examen clinique du radiologue ; l’économie réalisée pourrait ainsi être redéployée vers la création d’une consultation de radiologie adossée à la mammographie, de façon à valoriser le temps passé par le médecin avec la patiente. Ces évolutions auront vocation à être organisées par voie conventionnelle.