amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 3106
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Véronique Besse a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les cannes blanches destinées aux personnes aveugles et malvoyantes, inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, font l’objet d’une prise en charge intégrale de leur prix d’acquisition par les régimes obligatoires d’assurance maladie, sans reste à charge pour les assurés. Cette prise en charge est garantie pour chaque acquisition, sans limitation du nombre d’acquisitions ni condition de délai entre celles-ci. » ;
b) Au quatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
c) À la première phrase du sixième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
2° Au premier alinéa du I de l’article L. 165‑1‑4, à la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du I, au 8° du II et au V de l’article L. 165‑2, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 165‑9 et au dernier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 165‑1‑7 du code de la sécurité sociale, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration de la taxe prévue aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à garantir le remboursement intégral des cannes blanches par l'Assurance maladie, afin de supprimer le reste à charge supporté par les personnes aveugles et malvoyantes pour l'acquisition de cette aide technique indispensable à leur autonomie.
Aujourd'hui, les cannes blanches bénéficient d'une prise en charge très partielle par l'Assurance maladie, de l'ordre de 6 euros, alors que leur coût moyen est estimé à 50 euros. Les personnes concernées doivent ainsi financer elles-mêmes l'essentiel de cet équipement, pourtant indispensable à leurs déplacements quotidiens.
La canne blanche constitue une aide essentielle à la mobilité, à la sécurité et à l'autonomie des personnes aveugles et malvoyantes. Elle leur permet de détecter les obstacles, de sécuriser leurs déplacements et de préserver leur indépendance, et contribue à prévenir les risques de chute et d'isolement social.
L'absence de limitation de fréquence ou de nombre de cannes prises en charge est essentielle pour tenir compte des réalités du handicap visuel. Utilisées quotidiennement, les cannes blanches peuvent être endommagées, cassées ou égarées. La perte ou la détérioration de cet équipement compromet immédiatement l’autonomie et la capacité à se déplacer en sécurité d’une personne en situation de handicap visuel. Chaque nouvelle acquisition doit donc bénéficier d'une prise en charge intégrale, sans plafond quantitatif ni délai minimal.
Depuis le 1er décembre 2025, les fauteuils roulants bénéficient d'une prise en charge intégrale par l'Assurance maladie. Cette avancée majeure en matière de compensation des difficultés de mobilité constitue un précédent pour les personnes aveugles et malvoyantes, pour lesquelles la canne blanche représente également une aide indispensable aux déplacements et à l'autonomie.
Le présent amendement vise ainsi à garantir un accès effectif aux cannes blanches, sans obstacle financier, afin de préserver l'autonomie et la liberté de déplacement des personnes aveugles et malvoyantes. La mobilité constitue une condition essentielle de leur participation à la vie sociale, de leur accès à l'éducation, à l'emploi et aux services du quotidien. Garantir cette mobilité permet de poser les fondements de leur inclusion dans la société.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l'"association Valentin Haüy"
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N003106
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211