amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 3082
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En clair
Thibault Bazin a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 53, substituer à la date :
« 1er juillet 2027 »,
la date :
« 31 décembre 2028 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La mesure de forfaitisation de la majoration de pension accordée aux personnes ayant eu ou élevé au moins trois enfants, prévue au présent article, risque de pénaliser le niveau de pensions de nombreux assurés et d'engendrer des pertes substantielles de revenus, notamment à l'échelle des couples et des foyers. Compte tenu des effets incertains de la réforme et dans l'objectif d'en évaluer plus précisément les effets préalablement à toute mise en oeuvre, le présent amendement du rapporteur général en diffère l'entrée en vigueur au 31 décembre 2028.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N003082
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211