Amendement n° 3047

Le présent amendement procède à une réécriture de l'article 23 pour en faire évoluer le dispositif en une expérimentation ouverte à un plus grand nombre d'infirmiers et qui présente des garanties plus fortes d'inscription des téléconsultations dans le cadre d'un suivi médical des patients.

Le besoin est réel. Selon la DREES, 15 % des adultes ont eu recours à la téléconsultation en un an, mais seulement 4 % des 75 ans et plus, et 29 % de ceux qui n'y ont jamais recouru invoquent leur manque d'aisance avec le numérique. Il est vrai que la téléconsultation passe aujourd'hui à côté de ceux qui en auraient le plus besoin.

L'article 23 soulève toutefois un certain nombre de difficultés dans la rédaction proposée par le Gouvernement:

il présuppose que les actes d'assistance à téléconsultation par les infirmiers salariés des sociétés de téléconsultation permettront d'améliorer le recours à ce mode d'accès aux soins pour les personnes âgées, les personnes dépendantes et plus généralement à ce ceux qui n'y ont pas recours aujourd'hui ce qui n'est pas acquis.

De plus, il n'apporte aucune garantie relative à l'inscription de ces actes dans le parcours de soins coordonné qui est pourtant tout à la fois une condition de la prise en charge de ces actes par l'assurance maladie et une condition dans les faits peu respectée tant les consultations réalisées par ce biais répondent souvent à des situations d'urgence mais sans apporter de garanties de suivi par l'équipe de soins habituelle ou par le médecin traitant.

Cette circonstance, déjà préjudiciable à la prise en charge des jeunes cadres urbains qui ont majoritairement recours à la téléconsultation selon l'étude de la DREES, l'est à plus forte raison pour le suivi des patient âgés, dépendants et souvent polypathologiques.

En outre, l'article 23 dans sa rédaction initiale réserve le bénéfice de ces actes d'assistance à téléconsultation aux seuls infirmiers salariés des sociétés de téléconsultation ce qui engendre deux risques non négligeables:

- le premier est que ces actes d'assistance à téléconsultation ne soient en pratique réalisés que dans les bassins de vie où les sociétés de téléconsultation disposent d'infirmiers salariés, c'est à dire le plus souvent dans les grands centres urbains et qu'inversement ces actes ne puisse être déployés dans les territoires ruraux et les zones sous-denses où les enjeux d'accès aux soins sont pourtant prioritaires;

- le second risque est que l'essor de ces actes d'assistance à téléconsultation dans les territoires ruraux et les zones sous-denses en offre de soins ne se traduise dans les faits par le recrutement des infirmiers exerçant déjà dans les structures de soins ou en activité libérale et qu'il en résulte un déficit d'infirmiers dans les territoires pour assurer les prises en charge usuelles.

L'amendement reprend le principe d'un financement des actes d'assistance à téléconsultation sans toutefois le circonscrire à l'activité des sociétés agréées.

Il étend l'expérimentation de ce mode de financement aux professionnels qui interviennent déjà à domicile : infirmiers libéraux, infirmiers des services de soins à domicile et de l'hospitalisation à domicile. Les professionnels des territoires sont ainsi associés à ce mode d'accès aux soins.

Surtout, il ancre chaque téléconsultation dans un suivi du patient. Elle doit être réalisée par le médecin traitant ou l'équipe de soins habituelle, ou, à défaut, dans le cadre d'une organisation territoriale. Le compte rendu est versé au dossier médical partagé.

Le compte rendu, établi par le médecin et mentionnant l'intervention de l'infirmier, est transmis au médecin traitant et versé au dossier médical partagé.

Il impose par ailleurs aux sociétés de téléconsultation de garantir l'accessibilité de la téléconsultation aux patients en situation de handicap : conformité de leurs outils numériques aux exigences d'accessibilité de la loi du 11 février 2005 et, à la demande du patient, recours à un interprète en langue des signes française, à une transcription écrite ou à la présence d'un aidant

Plusieurs garde-fous préviennent toute dérive financière :
– aucun supplément ne peut être facturé au patient ;
– l'acte ne peut être cumulé avec un financement forfaitaire existant ;
– le nombre d'actes par patient est plafonné.

Pour des raisons de recevabilité financière, l'alinéa 8 (I bis) limite toutefois la prise en charge par l'assurance maladie aux seuls actes réalisés par les infirmiers des sociétés de téléconsultation. Il est proposé au Gouvernement de lever cette restriction en séance, en s'engageant à couvrir la charge et de supprimer en conséquence l'alinéa I. bis afin que l'expérimentation puisse produire pleinement ses effets dans les territoires.

Conduite dans trois régions ou cinq départements pendant trois ans, l'expérimentation sera évaluée, y compris au regard de l'accès effectif des patients en situation de handicap, afin de comparer les différentes modalités d'assistance à téléconsultation pour déterminer celles qui s'avèrent les plus efficaces et les plus efficientes pour l'accès aux soins des patients et celles qui présentent les meilleures garanties d'inscription dans le parcours de soins en proximité du patient, avant toute généralisation.