amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 3046
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En clair
Thibault Bazin a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – L’article L. 862‑2 est ainsi modifié :
« 1° Au 1°, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
« 2° Au 2°, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
« IV ter. – À la seconde phrase du d de l’article L. 862‑7, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ; ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de coordination juridique.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N003046
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211