Amendement n° 3013

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En clair

Thibault Bazin a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants :

« L’assiette de la contribution déterminée conformément au présent article fait l’objet d’un abattement calculé en fonction du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’exploitant au titre des dispositifs médicaux entrant dans le champ de l’article L. 245‑5‑7 au cours de l’année civile au titre de laquelle la contribution est due.

« Le taux de l’abattement est fixé à 100 % lorsque ce chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 10 millions d’euros.

« Lorsque ce chiffre d’affaires est supérieur à 10 millions d’euros et inférieur à 150 millions d’euros, le taux de l’abattement est égal à la différence entre 150 millions d’euros et le chiffre d’affaires réalisé, rapportée à 140 millions d’euros.

« Aucun abattement n’est applicable lorsque ce chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 150 millions d’euros.

« Le chiffre d’affaires pris en compte pour le calcul de l’abattement mentionné aux alinéas précédents est égal à la somme des chiffres d’affaires hors taxes réalisés au titre des dispositifs médicaux entrant dans le champ de l’article L. 245‑5‑7 par l’exploitant et par les entreprises qu’il contrôle ou qui le contrôlent, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du rapporteur général reprend l'amendement adopté par la commission des affaires sociales, qui module l'effort contributif en fonction de la capacité économique des entreprises concernées. Il l'adapte pour étendre le bénéfice de l'abattement dégressif aux entreprises de taille intermédiaire, que le seuil de 60 millions d'euros retenu en commission conduisait à traiter comme de grands groupes internationaux.

Le panorama des entreprises réalisé en 2025 par le syndicat représentatif du secteur du dispositif médical (le Snitem) indique que cette industrie compte 1 500 entreprises, dont 95 % de petites et moyennes entreprises. La revue de dépenses de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale des finances de 2024 montre en outre que 75 % des fabricants de dispositifs médicaux sont français, mais que ceux-ci ne réalisent que 33 % du chiffre d'affaires du secteur, alors que 21 entreprises en concentrent à elles seules 40 %. Cette étude souligne également que la masse salariale représente 21,6 % du chiffre d'affaires, soit deux fois plus que dans le secteur pharmaceutique, et que les économies d'échelle y sont plus limitées.

Ces données illustrent la grande hétérogénéité des entreprises exploitant des dispositifs médicaux. Elles donnent corps à la crainte exprimée par nombre d'entre elles que la contribution instaurée par l'article 9 soit insoutenable financièrement pour une majorité de petits acteurs à faibles marges et qu'elle dégrade significativement celles des entreprises de taille intermédiaire françaises, alors qu'elles ne représentent qu'une faible part de la dépense remboursée totale. Ce risque est d'autant plus important que ces entreprises produisent et emploient en France sans disposer des mêmes capacités d'absorption d'une telle taxation que de grands groupes internationaux.

Dans ce contexte, le dispositif prévoit un abattement intégral jusqu'à 10 millions d'euros de chiffre d'affaires pris en compte dans le calcul de l'assiette, c'est-à-dire uniquement la part du chiffre d'affaires de l'entreprise réalisée au titre des dépenses remboursées de dispositifs médicaux. Il instaure ensuite une dégressivité linéaire jusqu'à 150 millions d'euros, et non plus 60 millions d'euros, afin d'éviter les effets de seuil tout en maintenant la contribution des entreprises disposant des capacités économiques les plus importantes.

L'objectif de cet amendement est de préserver le modèle économique des petites et moyennes entreprises et la compétitivité des entreprises de taille intermédiaire installées en France, qui concourent à la souveraineté de notre pays en matière sanitaire. Il permet ainsi de concilier l'instauration de cette contribution, qui vise à contenir la hausse de la dépense remboursée de dispositifs médicaux, avec la prise en compte de la grande hétérogénéité des acteurs économiques contribuant à cette croissance.