amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 3010
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En clair
Thibault Bazin a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8,
« Le médecin du travail ou, sous sa responsabilité, le service de prévention et de santé au travail mentionné à l’article L. 4622‑1 du code du travail verse son identifiant et ses coordonnées dans le dossier médical partagé de chaque travailleur dont il assure le suivi individuel de l’état de santé. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à préciser que l’identifiant et les coordonnées du médecin du travail sont versées par lui ou sous sa responsabilité par le service de prévention et de santé au travail dans le dossier médical partagé du patient.
En l’état actuel de la rédaction, l’alinéa 8 qui formule cette obligation en utilisant la forme passive laisse une ambiguïté sur ce point qui mérite d’être clarifié pour garantir l’effectivité de cette disposition.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N003010
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211