amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 2992

Christian Baptiste SOC · Après l'article 37

En clair

Christian Baptiste a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 223‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La répartition des crédits du fonds national d’action sociale tient compte du taux de couverture en modes d’accueil du jeune enfant et de la part des familles monoparentales dans chaque territoire.

« Le développement de l’offre d’accueil du jeune enfant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon fait l’objet d’une priorité dans cette répartition. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La Guadeloupe compte l'une des proportions de familles monoparentales les plus élevées de France. Selon le rapport de la CNAPE sur les outre-mer (2020), les familles monoparentales représentent de 30 % à 41 % des familles dans les départements d'outre-mer, contre 21 % en moyenne nationale, et dans 90 % des cas il s'agit de mères élevant seules leurs enfants.
Cette réalité se conjugue avec deux autres. D'une part, un taux de couverture en modes d'accueil du jeune enfant très inférieur à la moyenne nationale. D'autre part, un marché du travail dégradé : selon le même rapport, 53 % des Guadeloupéens de moins de vingt-cinq ans sont au chômage.
La CNAPE relève également que les familles les plus démunies peinent à assumer le coût de l'accueil dans les structures de petite enfance, et que les jeunes mères sont, de ce fait, particulièrement touchées dans un territoire où la précarité et le chômage sont importants.
L'enchaînement est connu et il est mécanique. Sans solution de garde, une mère seule ne peut ni travailler ni se former. Sans emploi, elle demeure dans la précarité. Et la précarité est, de l'aveu de tous les travaux consacrés à la protection de l'enfance outre-mer, l'un des premiers facteurs de vulnérabilité des enfants.
Concrètement, il s'agit d'une place en crèche pour une mère seule de Pointe-à-Pitre ou de Basse-Terre : la condition pour qu'elle puisse accepter un emploi, et pour que son enfant soit accueilli ailleurs que chez un voisin ou devant un écran.
Le présent amendement prévoit que la répartition des crédits existants d'action sociale de la branche famille tienne compte du déficit d'offre et de la part des familles monoparentales, et fait des outre-mer une priorité de développement de l'offre.

Auteur

Christian Baptiste SOC

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002992
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211