amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 2987

Christian Baptiste SOC · Après l'article 43

En clair

Christian Baptiste a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonds contribue au financement des centres de référence et des centres de compétence assurant la prise en charge de la drépanocytose. La répartition de cette contribution tient compte de la prévalence de la maladie dans chaque territoire et des contraintes d’accès aux soins en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La drépanocytose est la première maladie génétique en France. Sa prévalence est, de très loin, la plus élevée aux Antilles et en Guyane.
C'est une maladie chronique, douloureuse et invalidante, qui se déclare dans la petite enfance et qui accompagne toute une vie : crises vaso-occlusives imposant des hospitalisations en urgence, atteintes rénales, pulmonaires et neurologiques, scolarité interrompue, parcours professionnel entravé.
Sa prise en charge repose sur un réseau de centres de référence et de centres de compétence dont l'implantation, les effectifs et les moyens demeurent inégaux. Dans nos territoires, où la prévalence est la plus forte, les familles se heurtent à des délais, à des ruptures de suivi et, pour les cas les plus lourds, à la nécessité d'une évacuation sanitaire vers l'Hexagone.
La maladie génétique la plus fréquente du pays demeure pourtant l'une des moins visibles dans les priorités de santé publique.
Concrètement, il s'agit qu'un enfant drépanocytaire né en Guadeloupe soit suivi chez lui par une équipe spécialisée, et que sa famille n'ait pas à choisir entre un suivi correct et un déménagement.

Auteurs 5

Christian Baptiste SOC

Les 4 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002987
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211