Amendement n° 2977

Rédiger ainsi cet article

« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 114‑4 est ainsi modifié :

« a) Au début, il est ajouté un A ainsi rédigé :

« A. – Dans les conditions prévues à l’article L. 161‑23‑1, le comité transmet aux organisations professionnelles et syndicales représentées au conseil d’orientation des retraites, au plus tard le 31 août, une recommandation comprenant une proposition de coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse.

« b) Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « B. – » ;

« 2° L’article L. 161‑23‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 161‑23‑1. – Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé servies à l’assuré par les régimes légaux ainsi que leurs majorations, accessoires et suppléments est fixé, au 1er janvier de chaque année, par accord majoritaire des organisations professionnelles et syndicales représentées au conseil d’orientation des retraites.

« Cet accord intervient au plus tard le 30 septembre de l’année qui précède la revalorisation des pensions. Les dispositions de l’accord entrent en vigueur le lendemain de la publication au journal officiel de l’arrêté de transposition pris conjointement par le ministre chargé du travail et le ministre chargé de la sécurité sociale.

« Les conditions dans lesquelles les organisations mentionnées au premier alinéa peuvent conclure un accord sont déterminées par décret en Conseil d’État.

« En l’absence d’accord des organisations professionnelles et syndicales au 30 septembre de l’année qui précède la revalorisation des pensions, le coefficient est déterminé selon des modalités précisées par décret qui tiennent compte de l’évolution du niveau des prix, de celle du rapport démographique entre le nombre de cotisants et de pensionnés et du niveau de vie relatif des retraités.

« La fixation du coefficient mentionné au présent article ne peut conduire à ce que les prestations mentionnées au présent article soient revalorisées d’un montant supérieur à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques au mois de juillet.

« La fixation du coefficient mentionné au présent article ne peut conduire à ce que les prestations mentionnées au présent article soient revalorisées d’un montant inférieur à la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, minorée de 0,8 point de pourcentage.

« Si le coefficient fixé en application des dispositions du présent article est inférieur à un il est porté à cette valeur.

« II. – A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale, le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse, majorations, accessoires et suppléments servies par les régimes légaux est fixé pour l’année 2027 à 1,014.

« III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être procédé à une revalorisation exceptionnelle et complémentaire des prestations listées au présent II. Toute mesure de revalorisation complémentaire s’applique aux pensions dues à compter du 1er janvier 2027 et ne peut donner lieu à une revalorisation plus favorable que celle prévue par les dispositions de l’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi. »