amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2962
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En clair
Louis Boyard a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’état de l’enfant résulte d’un accident ou nécessite son hospitalisation en urgence, l’assuré mentionné au premier alinéa peut transmettre une attestation sur l’honneur au service du contrôle médical pour solliciter l’instruction en priorité de sa demande d’allocation de remplacement et le prononcé d’une décision dans un délai réduit. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à permettre à l’agriculteur dont l’enfant est victime d’un accident ou doit être hospitalisé en urgence de solliciter l’examen en urgence de sa demande d’allocation de remplacement, afin de lui permettre d’accompagner son enfant dans les plus brefs délais sans mettre en péril son exploitation.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002962
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211