amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2956
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En clair
Thibault Bazin a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 48, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 161‑42 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » ;
« b) Au début du 2° le mot :« Quatre » est remplacé par le mot : « Cinq » ;
« c) Au septième alinéa le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit ». »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement a été travaillé avec le président de la Haute Autorité de santé et assure la nomination, par la ministre chargée de la santé, d’un membre supplémentaire au sein du collège de la HAS.
Ce nouveau membre sera notamment chargé de présider la commission spécialisée élaborant les méthodes en matière de certification périodique et de développement professionnel continu.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002956
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211