amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2955
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En clair
Thibault Bazin a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article L. 4021‑2 du code de la santé publique est abrogé.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement supprime les orientations prioritaires qui encadrent le développement professionnel continu. Bien que fixées par le ministère de la santé afin de répondre, en théorie, aux priorités gouvernementales en matière de santé, elles sont, à ce jour, trop nombreuses et constituent, aux termes des rapports d’inspection, des sources de désaccords avec les différentes professions de santé représentées au sein des conseils nationaux professionnels.
En cohérence avec la politique de simplification administrative que promeut cet article l’amendement prévoit donc de supprimer ces orientations prioritaires dont l’inefficacité est largement reconnue.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002955
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211