amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2915
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En clair
Thibault Bazin a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 23 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l'alinéa 22.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du rapporteur général supprime le transfert à la branche famille de l’intégralité du financement des indemnités pour congé de maternité. Les 40 % restant à la charge de la branche maladie, maternité, invalidité et décès ont vocation à la rester car ils correspondent aux dépenses de santé pour la mère pendant sa grossesse.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 669 · Yannick Monnet Tombé
- N° 797 · Marie-Charlotte Garin Tombé
- N° 1795 · Hadrien Clouet Tombé
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002915
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211