Amendement n° 2909

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En clair

Philippe Vigier a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les deux alinéas suivants :

« I. – La section 2 du chapitre 8 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est abrogée.

« II. – Le I s’applique aux contributions dues au titre de l’année 2026 et des années suivantes. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'amendement propose de supprimer, à compter de 2026, la contribution dite « Clause de sauvegarde » applicable aux entreprises pharmaceutiques.

Initialement conçue comme un mécanisme exceptionnel de régulation, cette contribution est devenue un prélèvement structurel, récurrent et difficilement prévisible ; tel que l’a notamment pointé le rapport de la mission « Borne ». Par ailleurs, elle ne distingue pas la progression des dépenses résultant de besoins légitimes de santé publique, notamment le vieillissement de la population, l’augmentation des maladies chroniques ou l’arrivée d’innovations thérapeutiques.

Son maintien apparaît d’autant moins justifié que la LFSS pour 2026 a instauré une contribution supplémentaire assise sur le chiffre d’affaires du secteur. La coexistence de ces deux mécanismes – dont le rendement cumulé est en outre plafonné - conduit ainsi à un empilement de prélèvements poursuivant des objectifs similaires, au détriment de la lisibilité et de la stabilité de la régulation. Celles-ci sont de surcroit mises à mal par le niveau de complexité atteint par la Clause, qui engendre tous les ans des retards dans le calcul de son rendement et créé par ailleurs une insécurité juridique pour l’Etat au vu des contentieux croissants qu’elle génère. En outre, des modifications de paramètres sont systématiquement réalisées ces dernières années en fin d’exercice (encore dans le texte proposé par le Gouvernement afin d’éviter un déclenchement) ; confirmant l’absence de visibilité et d’intérêt du mécanisme.

Dans un contexte de compétition internationale accrue pour la recherche, la production et les lancements de nouveaux traitements, sa suppression permettrait de simplifier la régulation, de renforcer la prévisibilité du cadre français et d’envoyer un signal favorable à l’investissement et à l’accès des patients aux innovations. L’objectif de maîtrise des dépenses resterait assuré par d’autres mécanismes encore nombreux : baisses de prix, remises, contributions sur le CA (dont la supplémentaire désormais applicable au secteur), etc.

Cet amendement a été travaillé avec l'entreprise Novarti et l'Association des Groupes Internationaux pour la Pharmacie de Recherche (AGIPHARM).