Amendement n° 2908

I. – Le paragraphe 6 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par des articles L. 161-24-4 et 161-24-5 ainsi rédigés :

« Art. L. 161‑24‑4. – Par dérogation à l’article L. 161‑24‑1, les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 161‑24 justifient annuellement de leur existence par un contrôle physique effectué par un agent diplomatique ou consulaire français, un agent d’un organisme de retraite obligatoire ou un tiers de confiance conventionné par cet organisme.

« Ces contrôles sont mutualisés entre les régimes et portent en priorité sur les bénéficiaires résidant dans un pays sans échanges informatisés de données d’état civil avec la France, ceux âgés de plus de quatre-vingt-cinq ans et ceux dont la situation présente un risque particulier de versement indu.

« Art. L. 161‑24‑5. – Par dérogation à l’article L. 161‑24‑2, le défaut de présentation au contrôle prévu à l’article L. 161‑24‑4 dans les trois mois suivant la notification de la convocation entraîne, après information du bénéficiaire, la suspension du versement de la pension.

« La suspension est maintenue jusqu’à ce qu’un contrôle physique établisse l’existence du bénéficiaire. Le versement est alors rétabli avec rappel des sommes dues. »

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des articles L. 161‑24‑4 et L. 161‑24‑5, notamment les conditions de convocation, les modalités de contrôle adaptées aux personnes dans l’impossibilité médicalement constatée de se déplacer et les cas de force majeure justifiant un report du contrôle. »

II. – La charge pour l’État et pour la Sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.