amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2895
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Audrey Abadie-Amiel a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« et des majorations prévues aux articles L. 351‑12 et L. 351‑13 du même code ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le groupe LIOT conteste l’article 35 visant à sous-indexer ou geler les pensions de retraite supérieures à 1260 € par mois.
Cet amendement de repli vise à exclure de l’assiette des revenus pris en compte pour la sous-indexation ou le gel de ces pensions, les majorations pour enfants ou pour conjoint à charge prévues par le code de la sécurité sociale.
Auteurs 3
- LIOT 2
Les 2 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002895
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211