Amendement n° 2887

Nicolas Ray DR · Après l'article 7

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En clair

Nicolas Ray a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole affiliés en qualité de non-salariés agricoles au titre d’une première installation bénéficient, pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur affiliation, d’un allègement dégressif des cotisations sociales personnelles, selon des conditions tenant compte du revenu professionnel et de la date d’installation. Les règles préviennent la reprise artificielle d’une activité préexistante. La perte de recettes est compensée par l’État. Les modalités, règles de cumul et critères d’évaluation sont fixés par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’installation constitue une étape déterminante dans la vie d’une exploitation agricole. Les premières années sont en effet marquées par des investissements et des besoins de trésorerie importants, alors même que les revenus sont souvent incertains.

Ces difficultés peuvent compromettre la viabilité économique des nouvelles exploitations.

Dans un contexte de vieillissement de la population agricole et de nécessaire renouvellement des générations, il est donc indispensable de donner aux jeunes agriculteurs les moyens de consolider leur activité dès les premières années.

C'est la raison pour laquelle cet amendement propose d´instaurer un allègement temporaire et dégressif des charges pesant sur les agriculteurs nouvellement installés.Cette mesure permettra de favoriser la pérennité économique des exploitations dans les premières années.

Ce dispositif, limité dans le temps et soumis à des conditions d'éligibilité, vise à apporter un soutien ciblé aux nouvelles generations agricoles, essentielles pour garantir notre souveraineté alimentaire , tout en évitant les effets d'aubaine.