Amendement n° 2851

Le droit positif permet déjà de sanctionner les fraudes commises au moyen de prescriptions ou d’ordonnances. L’article R. 147-11 du code de la sécurité sociale qualifie de fraude, pour l’application de l’article L. 114-17-1 du même code, l’établissement ou l’usage de faux ainsi que la falsification portant sur une ordonnance ou tout autre support, écrit ou électronique, lorsqu’ils ont pour objet ou peuvent avoir pour effet de permettre l’obtention d’un avantage ou d’une prestation injustifiée.

Le code de la sécurité sociale encadre déjà le contenu des prescriptions et les mentions qui peuvent y figurer, quel que soit leur support, y compris électronique. Il prévoit également, pour certains soins ou traitements présentant des risques de mésusage, d’usage détourné ou abusif, que la prise en charge par l’assurance maladie soit subordonnée à des mentions portées sur la prescription.Sur le plan pénal, les faits les plus graves peuvent, le cas échéant, relever de l’escroquerie définie par l’article 313-1 du code pénal ; les peines sont aggravées lorsqu’elle est commise au préjudice d’un organisme de protection sociale afin d’obtenir une prestation, un paiement ou un avantage indu, en application de l’article 313-2 du même code.

Le présent amendement vise ainsi à renforcer la prévention en imposant, sur les prescriptions ouvrant droit à prise en charge, une information claire, visible et systématique sur les conséquences de leur usage frauduleux, sans créer d’incrimination ni de peine nouvelle. Il s’inscrit dans la continuité des moyens de lutte contre la fraude déjà prévus par le code de la sécurité sociale, au sein de la section consacrée à ces moyens.

Cet amendement a été travaillé avec Lyleoo.