amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2843
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En clair
Marie-Agnès Poussier-Winsback a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’instauration d’une allocation familiale unique, prenant la forme d’un montant forfaitaire par enfant et qui se substituerait à l’ensemble des mécanismes actuels (allocations familiales, complément familial, revenu de solidarité active fonction du nombre d’enfants, quotient familial, voire allocation de rentrée scolaire ou même supplément familial de traitement).
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’efficacité et l’équité de notre politique familiale actuelle sont régulièrement contestées, tant ses mécanismes apparaissent complexes, confus voire absurdes.
Le principe actuel repose sur une mécanique assurantielle, selon laquelle la naissance d’un enfant ne doit pas diminuer le revenu d’un ménage. Or, cette politique sociale est difficilement compatible avec une vraie politique familiale, qui vise à soutenir les parents dès le premier enfant afin d’assurer son éducation.
Dans une note intitulée « Une autre politique familiale est possible ! Pour un forfait par enfant » et publiée en mai 2025 pour le compte de Generation Libre, l’économiste Marc de Basquiat proposait l’instauration d’un « forfait unique » par enfant en remplacement de l’ensemble des mécanismes d’aide actuels : allocations familiales, complément familial, différentiel de RSA par enfant, quotient familial, voire allocation de rentrée scolaire ou même supplément familial de traitement.
Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur la faisabilité d’une telle réforme.
Cet amendement a été travaillé avec Generation Libre.
Auteurs 3
Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR
- HOR 2
Les 2 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002843
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211