amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 2841

Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR · Après l'article 35

En clair

Marie-Agnès Poussier-Winsback a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’introduction dans le système des retraites d’une dose de capitalisation obligatoire. Ce rapport étudie la possibilité d’instaurer un âge légal de départ à la retraite modulable en fonction des parcours de vie de chacun.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’envolée de la dette publique depuis 2017 provient pour 50 % du système de retraite, responsable chaque année de la moitié des déficits publics.

Cette situation n’est évidemment pas viable pour nos finances publiques ; surtout, elle est injuste et immorale au regard de l’équité intergénérationnelle.

La logique d’un système par répartition implique normalement d’ajuster le niveau des pensions aux rentrées de cotisations. Or, la France finance le sien à crédit sur le dos des générations futures, par ailleurs privées des bénéfices d’une dose de capitalisation collective complémentaire, comme il en existe dans tous les grands pays industrialisés.

C’est l’objet de cet amendement : étudier la possibilité d’instaurer une part de capitalisation obligatoire dans le système des retraites, assortie le cas échéant d’un âge légal de départ à la retraite modulable en fonction des parcours de vie de chacun (suivant les recommandations du rapport « La retraite quand je veux. Équilibrer liberté et équité » rédigé en octobre 2020 par Marc de Basquiat pour le compte de GenerationLibre).

Cet amendement a été travaillé avec Génération Libre.

Auteurs 4

Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR

Les 3 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002841
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211